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L'informatique doit respecter l'identité humaine les droits de l'homme, la vie privée et les libertés

Comment déclarer votre fichier ?

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Pas de procédure simplifiée pour votre traitement ?

  • Selectionnez un des 5 formulaires ci-dessous, en fonction de la nature du traitement envisagé :

Mon brouillon

Si vous avez un formulaire en cours de saisie (brouillon), merci d'introduire votre code d'accès pour poursuivre la procédure :

1. Déclaration normale

C'est la procédure la plus courante, applicable à la majorité des traitements qui ne soulèvent pas de difficultés au regard de la protection des libertés.

Rappel : disposer d'un CIL vous dispense de déclaration

2. Demande d'autorisation

Cette procédure s'applique dans l'un des deux cas suivants :

1/ si vous enregistrez des données sensibles :

  • - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes
  • - Données biométriques
  • - Données génétiques
  • - Infractions, condamnations, mesures de sûreté
  • - N° de sécurité sociale (sauf organismes autorisés)
  • - Appréciations sur les difficultés sociales des personnes.

2/ ou si votre traitement poursuit des finalités spécifiques :

  • - traitements statistiques de l'INSEE
  • - traitements susceptibles d'exclure du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat
  • - l'interconnexion de fichiers ayant des finalités distinctes ou correspondant à des intérêts publics distincts

3. Demande d'avis

Cette procédure s'applique à deux conditions :

1/ Vous êtes un organisme public ou un organisme privé gérant un service public
2/ Votre traitement a l'une des finalités suivantes :
  • - la sûreté, la défense ou la sécurité publique
  • - la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté
  • - l'utilisation du NIR (numéro de sécurité sociale) ou la consultation du RNIPP (lorsque les organismes ne sont pas déjà habilités)
  • - l'utilisation de données biométriques ( empreintes digitales, contour de la main, iris de l'oeil, etc.) pour l'authentification ou le contrôle de l'identité des personnes
  • - le recensement de la population
  • - les téléservices de l'administration électronique

4. Demande d'autorisation recherche médicale

Cette procédure s'applique aux traitements ayant pour finalité la recherche médicale (chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)

5. Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Cette procédure s'applique aux traitements ayant pour finalité l'évaluation des pratiques de soins (chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)


Aide

consultez le mode d'emploi des formulaires.

Confidentialité


Ce téléservice est conforme au référentiel général de sécurité (RGS) et a fait lobjet d'une décision d'homologation du 21 mars 2013.

Les informations que vous nous transmettez sont protégées (le chiffrement automatique des données empêche toute lecture par un tiers au cours de leur transmission à la CNIL).